Assurance

Les communes sont pénalement responsables  des «infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ».

Il s’agit des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes et des atteintes aux biens commises à l’occasion d’actes accomplis pour le compte de la ­personne morale.

Les sanctions pénales ne peuvent être prises en charge par l’assurance mais les frais d’avocat et de défense peuvent être couverts par une protection juridique, annexée au contrat responsabilité civile de la commune ou faisant l’objet d’un contrat séparé. 

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